Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°190
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Objet
Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat ou d’un personnel de la Cour des comptes.