En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT

ARTICLE 23 QUATER

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé :

« Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ;

Objet

Les conseillers maitres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour en 2015, pourcentage en croissance depuis cinq ans, en particulier en raison des nominations au tour extérieur. Cela a un impact sur l’équilibre du corps.

Il est proposé en conséquence de disjoindre désormais le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maitres et le nombre de conseillers référendaires. En conséquence, les nominations au tour extérieur seraient fixées à deux par an au maximum.