En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Objet

Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.