En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS

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I. – Alinéa 26

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Objet

Afin de prendre en compte les observations pratiques formulées à l’encontre de la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les membres du Conseil d’État, le présent amendement vise à simplifier le texte issu des travaux de la commission, en maintenant la remise de la déclaration d’intérêts préalablement à l’entretien déontologique, de façon à ce que la déclaration serve de cadre objectif clair à l’entretien, dans un objectif de protection de la vie privée de la personne concernée, mais en supprimant l’obligation d’établir un compte rendu de l’entretien, formalité jugée trop lourde.

Pour tenir compte de l’échange intervenu lors de l’entretien, le présent amendement prévoit également que la déclaration d’intérêts peut être modifiée par le déclarant à l’issue de l’entretien. Cette déclaration, le cas échéant modifiée, sera le seul document conservé par l’autorité avec laquelle a eu lieu l’entretien déontologique.