Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°181 rect.
27 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer la référence :
et 7°
par les références :
, 7° et 8°
Objet
Amendement de coordination