Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°178 rect. bis
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 84 rect. du Gouvernement
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié :
II. - Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du IV du présent article
par les mots :
de l’article L. 4122-5 du présent code
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. Sont ajoutés des articles L. 4122-3 à L. 4122-10 ainsi rédigés :
V. – Alinéa 10
1° Remplacer la référence :
II
par les mots :
Art. L. 4122-3
2° Supprimer les mots :
du code de la défense
VI. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
au IX du présent article
par les mots :
à l'article L. 4122-10
VII. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
article
par le mot :
chapitre
VIII. – Alinéa 14
Insérer, en début d’alinéa, la référence :
1°
IX. – Alinéa 15
Insérer, en début d’alinéa, la référence :
2°
X. – Alinéa 16
Insérer, en début d’alinéa, la référence :
3°
XI. – Alinéa 17
Insérer, en début d’alinéa, la référence :
4°
XII. – Alinéa 18
Insérer, en début d’alinéa, la référence :
5°
XIII. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
III
par les mots
Art. L. 4122-4
XIV. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
au IX du présent article
par les mots :
à l’article L. 4122-10
XV. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
III
par le mot :
article
XVI. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
IV
par les mots :
Art. L. 4122-5
XVII. – Alinéa 25
Remplacer la référence :
IX
par le mot :
article
XVIII. – Alinéa 26
Remplacer la référence :
IV
par le mot :
article
XIX. – Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
XX. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.
XXI. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
V
par les mots :
Art. L. 4122-6
XXII. – Alinéa 31
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
XXIII. – Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
du II
par les mots :
de l’article L. 4122-3
2° Remplacer les mots :
à l’agent
par les mots :
au militaire
XXIV. – Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La déclaration d’intérêts n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers.
XXV. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d’État.
XXVI. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
XXVII. – Alinéa 39
1° Insérer, au début de l’alinéa, les mots :
Art. L. 4122-7. –
2° Après le mot :
économique
insérer les mots :
ou financière
XXVIII. – Alinéa 41
Remplacer la référence :
VI
par le mot :
article
XXIX. – Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
XXX. – Alinéa 42
Remplacer la référence :
VII
par les mots :
Art. L. 4122-8
XXXI. – Alinéas 43, 44, 48, 49 et 54
Remplacer (six fois) la référence :
VII
par le mot :
article
XXXII. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
neuvième alinéa du présent VII
par les mots :
présent article
XXXIII. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
aux dixième et onzième alinéas du présent VII
par les mots :
au présent article
XXXIV. – Alinéa 55
1° Remplacer la référence :
VIII
par les mots :
Art. L. 4122-9
2° Remplacer les mots :
paragraphes V à VII
par les mots :
articles L. 4122-6 à L. 4122-8
3° Remplacer les mots :
au VII
par les mots :
à l’article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l’article L. 4122-7,
XXXV. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
au VII du présent article
par les mots :
à l’article L. 4122-8
XXXVI. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
V à VII
par les mots :
articles L. 4122-6 à L. 4122-8
XXXVII. – Alinéa 59
Remplacer la référence :
IX
par les mots :
Art. L. 4122-10
XXXVIII. – Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Au deuxième alinéa de l'article L. 4139-6-1, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 et au premier alinéa de l'article L. 4122-5 »
XXXIX. – Alinéa 61
1° Remplacer la référence :
X
par la référence :
II
2° Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 4122-6
3° Remplacer la référence :
V
par les mots :
article L. 4122-6
4° Remplacer les mots :
du VIII du présent article
par les mots :
de l’article L. 4122-9
XXXX. – Alinéa 62
1° Remplacer les mots :
au VII du présent article
par les mots :
à l’article L. 4122-8
2° Remplacer la référence :
VII
par les mots :
article L. 4122-8
3° Compléter cet alinéa par les mots :
audit article L. 4122-8
XXXXI. – Alinéa 63
1° Remplacer les mots :
au VI du présent article
par les mots :
à l’article L. 4122-7
2° Remplacer la référence :
VI
par les mots :
article L. 4122-7
3° Compléter cet alinéa par les mots :
audit article L. 4122-7
XXXXII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : « , militaire ».
Objet
Le Gouvernement propose d'introduire l'ensemble des obligations déontologiques au sein de l'article L. 4122-2 du code de la défense. Dans un souci de lisibilité et d'allègement de la structure, ce sous-amendement crée plusieurs articles (art. L. 4122-3 à L. 4122-11 du code de la défense). Il apporte également des corrections matérielles et des améliorations rédactionnelles.
En outre, il modifie, par cohérence, l'amendement selon la rédaction retenue pour texte adopté par la commission et des amendements proposés par la commission.