Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°177
25 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 138 de M. VANDIERENDONCK et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 138
Après l’alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.
... – L’article L. 1251-60 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État » ;
2° Au 2° , les références : « la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, » sont supprimées.
Objet
Le Gouvernement souhaite limiter le rétablissement d’un cadre légal de recours à l’intérim à la fonction publique territoriale, comme le propose l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck, et donc pas le rétablir dans la fonction publique de l’Etat.
En conséquence, le Gouvernement propose de compléter, par un sous-amendement, l’amendement n° 138 de M. Vandierendonck pour supprimer le rétablissement du cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique de l’Etat.
Je rappelle que le Gouvernement n’a, en revanche, pas souhaité modifier le cadre légal de recours à l’intérim dans la fonction publique hospitalière.