En séance

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique.

Ce principe d’unité, qui renforce la cohésion de la Fonction Publique, n’est pas à remettre en cause. En revanche, il ne doit pas se traduire pour la Fonction Publique Territoriale par une duplication des dispositions de la Fonction Publique d’Etat, et la perte induite de leviers d’action proportionnés et progressifs en matière disciplinaire.

En effet, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement mobilisé par les territoires. Il permet en effet une action proportionnée et évolutive (24 heures, 48 heures puis 72 heures par exemple), adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline (qui est, rappelons-le, présidé par un magistrat du tribunal administratif).

En réintroduisant l’exclusion temporaire d’une durée maximale de trois jours dans les sanctions du premier groupe, l’Assemblée Nationale a opportunément pris acte de cette réalité. En revanche, le Sénat a introduit une obligation nouvelle : si le fonctionnaire en fait la demande, et bien que la sanction relève du premier groupe, le conseil de discipline devra se réunir «dans les plus brefs délais».

En d’autres termes, si ce type d’exclusion relève formellement du premier groupe, il appartient de facto au second puisque la décision du fonctionnaire liera la collectivité en la contraignant à convoquer – sans doute dans la majeure partie des cas – son conseil de discipline. 

Le présent amendement propose donc de supprimer cette possibilité nouvelle, et de revenir à la rédaction de l’Assemblée Nationale, qui permet de satisfaire tout à la fois la volonté d’harmonisation du Gouvernement et la nécessité de préserver les marges de manœuvre des employeurs locaux.

Un agent faisant l'objet d'une exclusion de 3 jours a toujours ses droits à la défense respectés par :

- Le délai de 15 jours pour présenter ses observations en défense à partir de la notification d'engagement d'une procédure disciplinaire

- La possibilité de recourir au tribunal administratif en cas de désaccord sur la sanction prononcée.