Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°175
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
ARTICLE 12
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
eu connaissance
par les mots :
été alertée
Objet
Le projet de loi apporte des garanties utiles en matière de droit à l’oubli. Ainsi, il est précisé que l’administration ne peut engager de sanctions vis-à-vis de l’agent dans un délai de 3 ans après qu’elle a eu connaissance des faits.
La prise en compte de la connaissance des faits comme lancement du délai de 3 ans est un bon critère, qui permet à l’administration de formuler une sanction proportionnée et documentée.
En revanche, la rédaction actuelle fait courir un risque de contentieux sur la procédure : comment déterminer que l’administration a bien eu connaissance des faits ? Une saisine orale suffit-elle ? Que faire en cas de changement d’équipe exécutive ?
Afin de clarifier ces dispositions, cet amendement propose de renvoyer à la notion d’alerte mieux définie en droit. Cette mesure permettra de se référer à des éléments tangibles et pérennes pour le lancement du délai de 3 ans.