Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°173 rect.
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité rend ses décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. L'absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. »
Objet
Le présent amendement vise à accélérer les procédures de contrôle de la Haute Autorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.