En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Supprimer les mots :

, assorti éventuellement de réserves,

Objet

Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il est contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.