Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°168
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25 quater.
Objet
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il ne s’agit pas de faire de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique l’autorité de la déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute autorité et la commission de déontologie est ici insuffisante.