En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 O

Après l’article 24 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé :

« Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malade » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225-65-1, après les mots : « vingt ans », sont insérés les mots : « ou d’un conjoint » ;

3° L’article L. 1225-65-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « l’enfant », sont insérés les mots : « ou le conjoint » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cet article aux agents publics civils et militaires. »

Objet

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfices de parents en grande détresse suite à la maladie de leurs enfants..

Toutefois, cette disposition n'est applicable que s'il s'agit d'un enfant de moins de 20 ans. Des cas de fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malades ont été rapportés, auxquels la loi n'apporte pour l'instant pas de réponse.

Il est ici proposé d'étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade.

Les agents publics, civils et militaires bénéficient en effet de ces dispositions par un décret en Conseil d’État prévu à l'article 2 de la loi du 9 mai 2014. Ce décret n° 2015-580 a été publié le 28 mai 2015. Il est proposé d'inclure cette référence au décret directement dans le code du travail.