Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°162
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
fonctions,
insérer les mots :
après audition contradictoire et sur décision motivée,
Objet
D'une part, cet amendement pose le principe suivant: le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions est, préalablement à la décision, entendu assisté de son conseil. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi lui garantir le principe du contradictoire face à une décision lourde de conséquences pour lui (carrière, conséquences pécuniaires).
D'autre part, l'amendement prévoit que la décision de non rétablissement au sein des fonctions doit être motivée. Le fonctionnaire doit bénéficier de cette garantie essentielle contre le risque d'arbitraire.