En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. YUNG

ARTICLE 15 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de ces dispositions permettant l'accès à la fonction publique d'Etat aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent d'un de ces établissements, géré directement par l’AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par une entité juridique ayant signé une convention avec l’AEFE, et qui sont recrutés avec un contrat régi par le droit de leur pays de résidence.