Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°156
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 19 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Le centre de gestion calcule le droit syndical pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Il convient donc d'ouvrir la possibilité de convention, non seulement avec les collectivités et établissements non affiliés, mais aussi avec ceux qui sont volontairement affiliés.