Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°154
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le devoir de réserve des fonctionnaires.
Pour eux, il est pertinent que ce devoir demeure d'origine jurisprudentielle. D'une part, la jurisprudence présente l'avantage de tenir compte des spécificités de l'emploi occupé. D'autre part, la consécration législative du devoir de réserve entraînerait un risque de taille: la mise à mal de la liberté d'expression. En effet, la rigidité du devoir de réserve pourrait impacter cette liberté fondamentale. Par exemple, un fonctionnaire dont le droit d'alerte exercé au sein de l'administration n'aurait pas abouti et de bonne foi pourrait être sanctionné pour avoir averti la presse.