En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUCHOUX, BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.  

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la reconnaissance par le projet de loi du devoir de réserve ne doit pas entraver la liberté d'expression du fonctionnaire. En particulier, un droit d'alerte exercé au sein de l'administration doit leur être garanti. Si ce droit d'alerte n'aboutit pas et que le fonctionnaire est de bonne foi, alors ce dernier peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.