En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUCHOUX, BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;

Objet

Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte et risque d’affaiblir l’intérêt de ce nouveau statut. Cet ajout ne prend en effet pas en compte que la révélation d’un conflit d’intérêt n’est pas toujours faite « dans l’exercice des fonctions ». Par exemple l’information qu’un collègue possède des parts dans une entreprise, n’est que rarement du à l’exercice des fonctions, mais peut être révélée dans le cadre privée.