En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUCHOUX, BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès de la commission mentionnée à l’article 25 octies ou d’une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale

Objet

Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comme une autorité administrative.

Le projet de loi examiné instaure la commission de la déontologie dont les missions s'articulent autour de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique. Face à ce constat, il convient d'étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte aux faits relatés par eux à la commission de la déontologie.

Cet amendement permet également la révélation de l'alerte à une association agrée de lutte contre la corruption, comme le prévoit l'article 25 de la loi sur la transparence de la vie publique qui porte lui aussi sur les lanceurs d'alerte sur les conflits d'intérêts.