Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°143
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 20 QUATER
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I. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
Objet
Cet amendement vise à étendre la protection des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale à tous les fonctionnaires, y compris ceux occupant un emploi à temps incomplet. Tous les fonctionnaires doivent être en mesure d'exercer une activité syndicale, quelle que soit la quotité de temps travaillé.