En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. –  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. –  Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

Objet

L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours constitue une sanction lourde de conséquences pour l'agent, notamment en terme de traitement. Les auteurs de l'amendement considèrent que cette sanction doit appartenir au deuxième groupe et ainsi bénéficier des garanties procédurales qui y sont associées. Parmi elles, le conseil de discipline.

L'article 13, dans sa rédaction proposée par la Commission des lois du Sénat, prévoit la faculté pour l'agent de demander la réunion du conseil de discipline. Pour les auteurs de l'amendement, cette faculté apparaît insuffisante en termes de garanties proposées. En effet, la réunion du conseil de discipline doit être systématique lors de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.