En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOTREL, VANDIERENDONCK

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24 O

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » ;

Objet

L'amendement vise à compléter les missions des centres de gestion, par souci de mutualisation, en étendant l’une des missions du « bloc insécable » destiné aux collectivités territoriales affiliées et aux collectivités adhérentes à ce bloc, à savoir l’assistance juridique statutaire, à la fonction de référent déontologue créée par l’article 9 du présent projet de loi.