Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°136
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes "tout acte ou comportement à caractère public" est exagérément disproportionné.
Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute manifestation de nature politique.