Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°135
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19 TER
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
non
insérer le mot :
obligatoirement
Objet
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient non affiliés ou affiliés volontairement aux centres de gestion, la possibilité de mutualiser par conventionles crédits de temps syndical avec leur centre de gestion.
En effet, les centres de gestion ne gèrent que le temps syndical des collectivités et établissements qui leur sont affiliés obligatoirement en vertu de l'article 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il serait illogique d'exclure de ce dispositif conventionnel les seuls collectivités et établissements qui s'affilient volontairement à un centre de gestion.