Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°133
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être…
Objet
L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas.
Cet amendement vise à prévoir qu'une décision contrevenant au principe de rétablissement dans les fonctions soit motivée.