En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

de quatre à

par les mots :

maximale de

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que soit la durée de la suspension.

L'exclusion temporaire jusqu'à trois jours est une sanction suffisamment lourde pour qu'elle ne puisse être mise en oeuvre sans réunion du conseil de discipline, seule à même de garantir le respect des droits de la défense.

De ce point de vue l'option retenue par la commission des lois ne nous parait pas satisfaisante car la réunion du conseil de discipline peut seulement être demandée et n'est donc pas obligatoire.