Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°126
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsqu'il est institué,
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.
Objet
Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à la libre appréciation des employeurs publics au prétexte qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le Gouvernement a assuré que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de « référent-déontologue ».
Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'instauration de référents déontologues sous peine d'affaiblir considérablement la portée du volet "déontologie" du projet de loi.
L'amendement propose donc de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Il ajoute néanmoins qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités et critères de désignation des référents déontologues afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du dispositif.