Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°123
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, MANABLE, BOTREL, LABAZÉE et CAMANI, Mme YONNET, M. TOURENNE, Mmes CAMPION, BATAILLE, LIENEMANN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.