En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’adapter à l'échelon régional l'instance académique de concertation mentionnée au chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Le décret n° 2015-1616 du 10 décembre relatif aux régions académiques a adapté l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche aux nouvelles régions mises en place à compter du 1^er janvier 2016.

Désormais, des régions académiques regroupent les académies, et en leur sein le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques éducatives nécessitant une coordination avec la Région ou le préfet de région.

Outils de concertation en matière éducative depuis les années 1980, les actuels conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN) réunissent des représentants des organisations de personnels, des élus territoriaux (conseil régional, conseil départemental, commune), et des usagers (en particulier les parents d’élèves). Ils sont organisés au niveau de chaque académie en application des articles L. 234-1 et suivants du code de l’éducation.

Cette organisation ne tient pas compte de la nouvelle réalité territoriale. La concertation doit en effet dorénavant être organisée au niveau où se définissent les orientations stratégiques des politiques et se construisent les cohérences éducatives.

Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d’adapter les dispositions relatives à l’organisation de ces conseils académiques – qui sont prévues dans plusieurs codes et au sein de plusieurs chapitres du code de l’éducation – aux nouvelles régions académiques.