Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°119
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 M
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les délégués interdépartementaux ou régionaux sont élus au sein des délégations
par les mots :
Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein,
Objet
Amendement rédactionnel qui précise le rôle des délégués régionaux et des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.