En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 TER

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

quatrième à sixième

par les mots :

troisième à cinquième

Objet

Les modifications légistiques opérées sont susceptibles d’entraîner un risque de confusion, dans un contexte où les cas de recours aux contractuels ont été récemment rénovés à l’issue d’un travail conduit depuis plus de deux ans avec les partenaires sociaux.

Elles impliqueront l’ouverture d’un nouveau chantier normatif, alors même que la circulaire d’explicitation des travaux importants qui viennent de s’achever est en voie de publication.

Le Gouvernement souhaite donc revenir sur la rédaction proposée.