En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots : 

les emplois

insérer le mot :

permanents

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le poste confié à l’agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à deux ans. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée ; »

Objet

Le Gouvernement a souhaité fixer au niveau législatif le principe d’un primo-recrutement obligatoire en contrat durée indéterminée (CDI) pour pourvoir les emplois permanents des établissements publics administratifs concernés par la dérogation prévue dans le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Or la rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas que ce primo-recrutement en CDI est circonscrit aux emplois permanents. En conséquence, pour éviter toute difficulté d’interprétation, l’amendement précise explicitement que le primo-recrutement en CDI concerne uniquement les emplois permanents mais qu’il est toutefois possible de recruter en CDD pour un besoin temporaire (ex : pour remplacer un agent malade ou en congé maternité).