Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°110
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Elaborer un nouveau code est nécessairement une tâche très lourde, qui nécessite de nombreux échanges avec le Conseil d’Etat et avec les partenaires sociaux. Un délai de 18 mois pour élaborer ce nouveau code apparaît justifié.