Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°104
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
liées
insérer le mot :
notamment
Objet
La suppression du mot « notamment » par la commission des lois du Sénat, loin d’être une simple clarification rédactionnelle, modifie profondément le sens et la portée de la disposition proposée par le Gouvernement, qui souhaite permettre aux corps enseignants et aux corps sous statut spécial, déjà autorisés à déroger au statut général des fonctionnaires en raison de leurs spécificités, d’ajouter dans leurs statuts particuliers d’autres priorités que celles prévues au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La priorité liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie constituera l’une de ces priorités et représentera une avancée historique pour les ultra-marins.
La gestion de corps très spécifiques constitués d’importants effectifs peut toutefois justifier que d’autres situations particulières, telles que celles de parents divorcés en garde alternée, soient également prises en compte. L’interclassement des demandes de mutation qui en résulte au sein des administrations concernées permettra de sécuriser juridiquement la mutation de plusieurs milliers d’agents par an.
L’amendement du Gouvernement rétablit donc le mot « notamment ».