Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°100
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Alinéa 6
Après la deuxième occurrence du mot :
complet
insérer les mots :
ou incomplet
Objet
Amendement de cohérence avec celui portant sur l’article 6.