Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale
Direction de la Séance
N°7 rect.
17 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 273 rect. , 600 )
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et sénateurs de la région sont consultés un mois avant la signature du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation par écrit. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.