Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale
Direction de la Séance
N°6 rect.
17 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 273 rect. , 600 )
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les députés et sénateurs de la région. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs de la région à la vie institutionnelle locale en les consultant sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.