En séance

Proposition de loi Association des parlementaires à la vie institutionnelle locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 rect. , 600 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 342 du code électoral, après la référence : « L. 46 », est insérée la référence : « , à l’article L. 46-3 ».

Objet

Le présent amendement étend aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d’inéligibilité aux élections de conseiller régional.