Proposition de loi Contrôles d'identité abusifs
Direction de la Séance
N°3
13 mai 2016
(1ère lecture)
(n° 257 , 598 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;
« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;
« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;
« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.
« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République.
Objet
Les auteurs du présent amendement, s’ils souscrivent tout à fait à l’esprit de la proposition de loi, considèrent que le récépissé du contrôle d’identité doit comporter certaines mentions.
Chaque personne contrôlée disposera ainsi d’une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif des contrôles dont elle fait l’objet auprès des autorités administratives indépendantes compétentes.
Cette preuve prendra la forme d’une attestation de contrôle, qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.
Outre l’identité de la personne contrôlée, seront ainsi mentionnés :
- les motifs qui justifient le contrôle et la vérification d’identité ;
- le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
- l’identité de l’agent ayant procédé au contrôle ;
- enfin, les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
Consignés, les contrôles d’identité seront ainsi mieux encadrés, et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d’être.