Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°371
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) | ||||
Épargne | 10 000 000 | |||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
| 10 000 000 |
| |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 |
| |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » au lieu du programme « Epargne ». Le présent amendement vise à corriger cette erreur matérielle.