Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°313 rect.
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE et MARSEILLE
ARTICLE 21
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Alinéa 101
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le présent article s’applique aux actes passés et mutation conclues à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 21 d’une année. Les effets de la réforme de la taxe sur les bureaux sont encore mal connus, les collectivités concernées n’ont pas encore eu le temps de se préparer et la hausse des DMTO prévus en compensation de la réforme risque de pénaliser à court terme le marché parisien et les marchés immobiliers franciliens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.