Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°29 rect.
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. ADNOT, CADIC, de RAINCOURT et BIZET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LAMURE et MM. NAVARRO, TÜRK et LEFÈVRE
ARTICLE 12 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après le mot :
variable
insérer les mots :
, y compris obligataire,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.
Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.
Il s'inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques,
disposition qui a disparu suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.