Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°207 rect.
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUATER
Après l’article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.