Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°200 rect.
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. CANEVET, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, CADIC, CIGOLOTTI et LONGEOT et Mme BILLON
ARTICLE 31
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
Objet
La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui peut s’avérer utile en vue d’investir dans des entreprises innovantes.
Le présent amendement vise donc à rendre la société de libre partenariat éligible au dispositif prévu par l’article 217 octies du CGI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.