En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35 UNDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 undecies, adopté par l’Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d’obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent, pays par pays (« reporting pays par pays » public).

En prévoyant la publicité de ces informations, cet article va au-delà de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui prévoit un échange de ces déclarations entre les administrations fiscales, et qui n’y assujettit que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En outre, il n’existe à ce stade aucun projet de directive de la Commission européenne visant à prévoir une telle obligation de publication au niveau européen.

Ainsi, l’article 35 undecies présente un risque majeur pour la compétitivité des entreprises françaises, en permettant à leurs concurrents directs, locaux ou internationaux, de disposer d’informations sensibles et stratégiques, sans que ceux-ci soient soumis aux mêmes obligations.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 35 undecies.