Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°159
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Après le mot :
descendants
insérer les mots :
, les ascendants
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par les ascendants d'une personne mentionnée au 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de coordination. L’Assemblée nationale a ajouté les ascendants à la liste des proches d’une victime du terrorisme pouvant bénéficier d’une exonération sur les dons reçus. Il convient de faire de même pour la liste des proches d’un militaire, policier, pompier ou agent des douanes décédé en service.