Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°143
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
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Alinéa 76
Remplacer le mot :
tardif
par les mots :
au-delà de la date limite
Objet
Amendement rédactionnel