Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°136
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 33
Après les mots :
série de montages
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tels que définis au 3 de l’article 119 ter.
II. – Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.