Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°129 rect.
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
financier
insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.
NB :rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.